// Conditions d’utilisation et protection des données


Les conditions d’utilisation suivantes régissent l’utilisation des services complémentaires du moteur de recherche de fournisseurs de Wer liefert was GmbH.

§ 1 Définitions

  1. WLW : La société Wer liefert was GmbH, Lindenstrasse 16, 6340 Baar;
  2. Utilisateur : Toute personne physique ou juridique utilisant le moteur de recherche de fournisseurs ou un ou plusieurs services complémentaires, et communiquant avec des tiers par le biais de ce moteur ou ces services.
  3. Annonceur : Chaque fournisseur de produits et services figurant dans le moteur de recherche de fournisseurs de WLW;
  4. Services supplémentaires, WLW-EGS: WLW-"Envoyer une demande", WLW-"Envoi de SMS", WLW-"Recommander une entreprise", WLW-"Modifier des données d'entreprise", WLW-"Meine Lieferanten" et WLW-"Retour d'information";
  5. « Envoyer une demande » : Ordre à « Wer liefert was? » afin d’informer un ou plusieurs fournisseurs enregistrés chez « Wer liefert was? » sur l'intérêt concret d’un utilisateur pour des services ou produits ;
  6. « Envoi de SMS » : Transmission de coordonnées de sociétés figurant dans le moteur de recherche de fournisseurs sur le téléphone mobile de l’utilisateur.
  7. « Recommander une entreprise » : Transmission de coordonnées de sociétés trouvées dans le moteur de recherche de fournisseurs à l’utilisateur personnellement ou à des tiers parmi ses contacts commerciaux ;
  8. « Modifier des données d'entreprise » WLW : Un utilisateur pourra corriger ou compléter des données d'entreprises tierces trouvées par le biais de ce moteur de recherche de fournisseurs;
  9. WLW- "Mes fournisseurs": Gestion de fournisseurs;
  10. WLW-"Retour d'information": Saisir, lire et évaluer des retours d'information dans "Meine Lieferanten".

§ 2 Limites d’utilisation

  1. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus pornographiques, extrémistes, fanatiques ou d’autre nature contraire aux principes de la démocratie libérale ou au droit en vigueur.
  2. Toute utilisation des WLW-EGS à des fins de communication non conforme aux définitions figurant dans le § 1 V-VIII est considérée comme de la publicité non sollicitée (spam) et interdite. L’utilisateur prend note du fait que le destinataire de spam peut avoir le droit d’exiger l’arrêt de ces envois et/ou des dommages-intérêts contre l’utilisateur, indépendamment de la technique choisie (message électronique ou sms).
  3. Dans le cadre de l'utilisation de WLW-EGS, l'utilisateur s'engage à ne modifier ou compléter des contenus de la banque de données que si - en faisant preuve de toute la diligence requise - il ne peut pas y avoir de doutes justifiés quant à l'exactitude objective de la modification ou des ajouts prévus.

§ 3 Responsabilité

  1. WLW décline toute responsabilité pour le contenu, l’intégrité des données, la distribution ou la conservation d’informations envoyées avec les services complémentaires.
  2. L’utilisateur est responsable des contenus qu’il envoie par le biais des EGS conformément aux lois en vigueur et à ces conditions d’utilisation. En cas de recours à WLW suite à une violation de la loi ou de ces conditions d’utilisation, l’utilisateur libère WLW de ces droits à sa première demande.

§ 4 Conséquences d’un abus

  1. Si l’utilisateur enfreint le § 2 de ces conditions d’utilisation, il devra payer à WLW une amende contractuelle de 25,00 € pour chaque envoi et chaque annonceur auquel il a envoyé un message non sollicité.
  2. WLW est en droit d’exiger des dommages-intérêts en cas d’infraction au § 2 de ces conditions d’utilisation et
    1. d'informer tous les utilisateurs et annonceurs WLW sur les méthodes de l’utilisateur ;
    2. d'informer le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur sur son comportement et de demander le blocage de ses accès à internet et/ou de ses comptes d’hébergement ;
    3. d’interdire provisoirement ou définitivement à l’utilisateur l’accès au moteur de recherche de fournisseurs.

§ 5 Droit applicable, lieu de juridiction et clause salvatoire

Le droit matériel suisse est applicable. Le seul lieu d'exécution est Baar et le lieu de juridiction est Zoug, canton de Zoug. Toute modification des présentes conditions d’utilisation requiert la forme écrite. Si une des conditions est non valide, la validité des autres clauses de ces conditions d'utilisation n'est pas affectée.

Wer liefert was GmbH
Lindenstrasse 16
6340 Baar
Schweiz